Introduction par Mme Lulling, Président de l’Intergroupe (Luxembourg, PPE-DE)
Cette réunion de l’intergroupe porte sur les règlements d’application de l’OCM VIN. Ce point est particulièrement sensible puisque les ministères nationaux (français notamment) ont fait savoir que la DG Agri essaye d’introduire dans des règlements d’application des critères qui avaient été rejetés dans l’OCM Vin. Il est donc nécessaire de rester extrêmement vigilant sur ce point.
Malgré le fait que Mme Sommer ne puisse pas intervenir sur la proposition d’étiquetage de la Commission, l’IG vin restera particulièrement vigilant sur cette question. Il est nécessaire de suivre de près les travaux de la commission ENVI afin que les amendements qui y seront déposés ne remettent pas en cause l’exclusion des boissons alcoolisées de cette proposition de Règlement.
Enfin, l’approvisionnement des producteurs de vin en bouteille est un sujet qui devient problématique vu l’augmentation du prix des bouteilles. De plus, on constate des distorsions de concurrence entre les quelques producteurs de bouteilles mondiaux. Une question a donc été adressée à la Commission à ce sujet.
Mme Anne Velluet Association générale des entreprises vinicoles (AGEV)
Le calendrier de l’OCM VIN s’accélère cette année, après le compromis politique de décembre 2007, le règlement a été adopté par le Conseil le 29 avril, pour une entrée en vigueur le 1er août 2008. L’adoption des règlements d’application est prévue pour fin juin 2008 et pour le 1er août 2009.
L’AGEV est plutôt satisfaite du compromis qui a été trouvé. Même si il reste beaucoup de travail à faire dans les règlements d’application, notamment pour l’étiquetage. Sur cette question, l’AGEV prône l’utilisation de pictogrammes européens qui puissent simplifier les contraintes pour les producteurs.
La mise en place des enveloppes nationales reste une grande étape à réaliser. On constate, à ce stade, que les ressources des enveloppes nationales vont augmenter très sensiblement à partir de 2012 suite à la fin des mécanismes de gestion de marché qui vont libérer les fonds communautaire au bénéfice des enveloppes nationales.
Au niveau français, l’enveloppe nationale aura un montant de 171 millions d’euros en 2009 pour atteindre 280 millions d’euros à partir de 2013. La France va définir les priorités de financement au niveau des régions, qui sont considérées comme les mieux placées pour identifier les besoins.
Les priorités qui se dégagent pour la France sont triples :
- la restructuration des vignobles : pour être plus compétitif et proche des besoins des marchés.
- l’aide aux investissements : cette priorité n’est pas encore bien définie vu la nécessité de faire la part des choses entre les investissements faits au titre du deuxième pilier de la PAC (développement rural) et les investissements relevant plus particulièrement de l’OCM Vin.
- la promotion aux pays tiers : concentrera une grande partie des dépenses nationales et s’articulera, dans le cas de la France, autour de trois grands types de promotion :
§ promotion collective, générique : gérée par les interprofessions
§ promotion associative : gérée par les interprofessions et plusieurs marques qui pourront profiter de l’effet d’entraînement (par exemple autour d’une indication géographique)
§ promotion individuelle : promotion des entreprises, des marques
La promotion des marques se verra octroyer la plus grande part du budget. Pour rappel, ces actions de promotions ne pourront bénéficier d’un financement communautaire qu’à hauteur de maximum 50% des dépenses éligibles. Les entreprises devront donc faire preuve de volonté et prouver qu’elles ont des stratégies de marketing et une capacité exportatrice. Le soutien financier leur permettra de consolider leurs actions.
Au niveau de l’Italie, la répartition financière de l’enveloppe nationale est également fort dédiée à la restructuration des vignobles et à la promotion dans les pays tiers. L’Italie prévoit également de consacrer une part importante de son budget à la distillation et l’alcool de bouche, ce qui ne sera pas sans poser de problèmes.
Les chiffres pour l’Espagne sont moins connus. De plus, leur méthode de négociation est différente avec une négociation avec chaque famille professionnelle qui ne permet pas à ce stade d’avoir une vision globale des répartitions financières envisagées.
Mr Pascal Bobillier Monnot Directeur de la CNAOC (Confédération nationale des appellations d’origine contrôlée, France)
Au sujet des enveloppes nationales, la CNAOC regrette que l’intégralité des crédits communautaires soit répartie au niveau national car cela comporte des dangers tels que l’utilisation des crédits par l’Espagne et l’Italie pour des politiques défensives et de distillations. La distribution de l’intégralité des crédits au niveau national va être catastrophique en ce qui concerne l’alcool de bouche et l’on se dirige vers une saturation du marché de l’alcool de bouche.
En ce qui concerne l’intégration de l’OCM Vin dans l’OCM unique, la Commission a annoncé en 2006 sa volonté de maintenir une OCM spécifique pour le vin. Alors que les discussions sur les règlements d’application sont en cours jusqu’au 1er août 2009, il semblerait que la Commission révise sensiblement sa position.
La Commission a annocé sa volonté de regrouper l’ensemble des OCM dans une OCM unique, avec une OCM unique qui intègre toutes les OCM sauf celles en voie de modification : l’OCM fruits et légumes (intégrée depuis lors) et l’OCM vin.
La Commission souhaite maintenant intégrer l’OCM vin dans l’OCM unique avec pour objectif que cette proposition soit étudiée sous Présidence française et qu’elle entre en application au 1er août 2009. Derrière cette proposition se cache la volonté de la part de la Commission d’échapper au pouvoir de codécision du Parlement qui serait introduit par le traité de Lisbonne.
Cette proposition de la Commission entraînerait une dispersion des articles relatifs à l’OCM vin dans le texte de l’OCM unique. De plus, des articles entiers de l’OCM vin se retrouvent divisés dans l’OCM unique. L’intégration dans l’OCM unique entraînera la perte de l’approche sectorielle.
De plus, la proposition d’intégration de l’OCM vin ne se fait pas à droit constant. Ce qui est très choquant. Le compromis politique négocié par les Etats membres et le Parlement européen serait intégré dans l’OCM unique sans être à droit constant. La Commission remet en cause le pouvoir du comité de gestion et prévoit de s’octroyer tous les pouvoirs sur un ensemble de points tels que les modalités d’application pour les appellations d’origine et les mentions traditionnelles ainsi que pour l’étiquetage (notamment en ce qui concerne la provenance des vins).
La CNAOC est opposée à l’intégration de l’OCM vin dans l’OCM unique avant le 1er août 2009. Elle souhaite que la Commission attende la réforme de la PAC et de l’OCM unique avant d’envisager l’intégration de l’OCM vin. Enfin si l’OCM vin devait être intégrée, la CNAOC souligne que la Commission devrait le faire à droit constant.
Intervention de Mr Johan Knoppers DG Agriculture, Commission européenne
En ce qui concerne les règlements d’application, les propositions de la Commission n’en sont à ce stade qu’à des textes qui circulent dans les différents services de la Commission et ne devraient être adoptés que dans les mois qui viennent. Il est donc extrêmement difficile de se prononcer sur le contenu du texte final à ce stade.
Au sujet de l’OCM unique, pour la Commission c’est uniquement un exercice technique qui vise à rassembler l’ensemble des OCM dans un même texte. Cet exercice technique ne vise pas à modifier les accords obtenus.
Conclusions par Mme Lulling Présidente de l’Integroupe Vin (Luxembourg, PPE-DE)
Il est déplorable que la Commission souhaite intégrer des modifications à l’OCM vin alors qu’elle a reconnu la spécificité de ce secteur. De plus, si des mesures doivent être prises sans respecter l’accord politique conclu en décembre 2007, c’est d’autant plus grave. Mme Lulling tient beaucoup à ce que les comités de gestion soient conservés et souligne la nécessité de rester vigilants sur ces questions.
Cette réunion de l’intergroupe porte sur les règlements d’application de l’OCM VIN. Ce point est particulièrement sensible puisque les ministères nationaux (français notamment) ont fait savoir que la DG Agri essaye d’introduire dans des règlements d’application des critères qui avaient été rejetés dans l’OCM Vin. Il est donc nécessaire de rester extrêmement vigilant sur ce point.
Malgré le fait que Mme Sommer ne puisse pas intervenir sur la proposition d’étiquetage de la Commission, l’IG vin restera particulièrement vigilant sur cette question. Il est nécessaire de suivre de près les travaux de la commission ENVI afin que les amendements qui y seront déposés ne remettent pas en cause l’exclusion des boissons alcoolisées de cette proposition de Règlement.
Enfin, l’approvisionnement des producteurs de vin en bouteille est un sujet qui devient problématique vu l’augmentation du prix des bouteilles. De plus, on constate des distorsions de concurrence entre les quelques producteurs de bouteilles mondiaux. Une question a donc été adressée à la Commission à ce sujet.
Mme Anne Velluet Association générale des entreprises vinicoles (AGEV)
Le calendrier de l’OCM VIN s’accélère cette année, après le compromis politique de décembre 2007, le règlement a été adopté par le Conseil le 29 avril, pour une entrée en vigueur le 1er août 2008. L’adoption des règlements d’application est prévue pour fin juin 2008 et pour le 1er août 2009.
L’AGEV est plutôt satisfaite du compromis qui a été trouvé. Même si il reste beaucoup de travail à faire dans les règlements d’application, notamment pour l’étiquetage. Sur cette question, l’AGEV prône l’utilisation de pictogrammes européens qui puissent simplifier les contraintes pour les producteurs.
La mise en place des enveloppes nationales reste une grande étape à réaliser. On constate, à ce stade, que les ressources des enveloppes nationales vont augmenter très sensiblement à partir de 2012 suite à la fin des mécanismes de gestion de marché qui vont libérer les fonds communautaire au bénéfice des enveloppes nationales.
Au niveau français, l’enveloppe nationale aura un montant de 171 millions d’euros en 2009 pour atteindre 280 millions d’euros à partir de 2013. La France va définir les priorités de financement au niveau des régions, qui sont considérées comme les mieux placées pour identifier les besoins.
Les priorités qui se dégagent pour la France sont triples :
- la restructuration des vignobles : pour être plus compétitif et proche des besoins des marchés.
- l’aide aux investissements : cette priorité n’est pas encore bien définie vu la nécessité de faire la part des choses entre les investissements faits au titre du deuxième pilier de la PAC (développement rural) et les investissements relevant plus particulièrement de l’OCM Vin.
- la promotion aux pays tiers : concentrera une grande partie des dépenses nationales et s’articulera, dans le cas de la France, autour de trois grands types de promotion :
§ promotion collective, générique : gérée par les interprofessions
§ promotion associative : gérée par les interprofessions et plusieurs marques qui pourront profiter de l’effet d’entraînement (par exemple autour d’une indication géographique)
§ promotion individuelle : promotion des entreprises, des marques
La promotion des marques se verra octroyer la plus grande part du budget. Pour rappel, ces actions de promotions ne pourront bénéficier d’un financement communautaire qu’à hauteur de maximum 50% des dépenses éligibles. Les entreprises devront donc faire preuve de volonté et prouver qu’elles ont des stratégies de marketing et une capacité exportatrice. Le soutien financier leur permettra de consolider leurs actions.
Au niveau de l’Italie, la répartition financière de l’enveloppe nationale est également fort dédiée à la restructuration des vignobles et à la promotion dans les pays tiers. L’Italie prévoit également de consacrer une part importante de son budget à la distillation et l’alcool de bouche, ce qui ne sera pas sans poser de problèmes.
Les chiffres pour l’Espagne sont moins connus. De plus, leur méthode de négociation est différente avec une négociation avec chaque famille professionnelle qui ne permet pas à ce stade d’avoir une vision globale des répartitions financières envisagées.
Mr Pascal Bobillier Monnot Directeur de la CNAOC (Confédération nationale des appellations d’origine contrôlée, France)
Au sujet des enveloppes nationales, la CNAOC regrette que l’intégralité des crédits communautaires soit répartie au niveau national car cela comporte des dangers tels que l’utilisation des crédits par l’Espagne et l’Italie pour des politiques défensives et de distillations. La distribution de l’intégralité des crédits au niveau national va être catastrophique en ce qui concerne l’alcool de bouche et l’on se dirige vers une saturation du marché de l’alcool de bouche.
En ce qui concerne l’intégration de l’OCM Vin dans l’OCM unique, la Commission a annoncé en 2006 sa volonté de maintenir une OCM spécifique pour le vin. Alors que les discussions sur les règlements d’application sont en cours jusqu’au 1er août 2009, il semblerait que la Commission révise sensiblement sa position.
La Commission a annocé sa volonté de regrouper l’ensemble des OCM dans une OCM unique, avec une OCM unique qui intègre toutes les OCM sauf celles en voie de modification : l’OCM fruits et légumes (intégrée depuis lors) et l’OCM vin.
La Commission souhaite maintenant intégrer l’OCM vin dans l’OCM unique avec pour objectif que cette proposition soit étudiée sous Présidence française et qu’elle entre en application au 1er août 2009. Derrière cette proposition se cache la volonté de la part de la Commission d’échapper au pouvoir de codécision du Parlement qui serait introduit par le traité de Lisbonne.
Cette proposition de la Commission entraînerait une dispersion des articles relatifs à l’OCM vin dans le texte de l’OCM unique. De plus, des articles entiers de l’OCM vin se retrouvent divisés dans l’OCM unique. L’intégration dans l’OCM unique entraînera la perte de l’approche sectorielle.
De plus, la proposition d’intégration de l’OCM vin ne se fait pas à droit constant. Ce qui est très choquant. Le compromis politique négocié par les Etats membres et le Parlement européen serait intégré dans l’OCM unique sans être à droit constant. La Commission remet en cause le pouvoir du comité de gestion et prévoit de s’octroyer tous les pouvoirs sur un ensemble de points tels que les modalités d’application pour les appellations d’origine et les mentions traditionnelles ainsi que pour l’étiquetage (notamment en ce qui concerne la provenance des vins).
La CNAOC est opposée à l’intégration de l’OCM vin dans l’OCM unique avant le 1er août 2009. Elle souhaite que la Commission attende la réforme de la PAC et de l’OCM unique avant d’envisager l’intégration de l’OCM vin. Enfin si l’OCM vin devait être intégrée, la CNAOC souligne que la Commission devrait le faire à droit constant.
Intervention de Mr Johan Knoppers DG Agriculture, Commission européenne
En ce qui concerne les règlements d’application, les propositions de la Commission n’en sont à ce stade qu’à des textes qui circulent dans les différents services de la Commission et ne devraient être adoptés que dans les mois qui viennent. Il est donc extrêmement difficile de se prononcer sur le contenu du texte final à ce stade.
Au sujet de l’OCM unique, pour la Commission c’est uniquement un exercice technique qui vise à rassembler l’ensemble des OCM dans un même texte. Cet exercice technique ne vise pas à modifier les accords obtenus.
Conclusions par Mme Lulling Présidente de l’Integroupe Vin (Luxembourg, PPE-DE)
Il est déplorable que la Commission souhaite intégrer des modifications à l’OCM vin alors qu’elle a reconnu la spécificité de ce secteur. De plus, si des mesures doivent être prises sans respecter l’accord politique conclu en décembre 2007, c’est d’autant plus grave. Mme Lulling tient beaucoup à ce que les comités de gestion soient conservés et souligne la nécessité de rester vigilants sur ces questions.